Conditions d'utilisation / CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de BARONETTES et du Client de produits présentés par BARONETTES sur son site www.BARONETTES.COM (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société GODISTRI sous la marque commerciale « BARONETTES », 114 bis rue Michel Ange 75016 Paris France, Siret : 824 347 058 00011 (ci-après «BARONETTES») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, BARONETTES permet au Client de commander en ligne des produits de la marque BARONETTES (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de BARONETTES entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions et implique l’entière adhésion. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BARONETTES, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante, sur notre site :

https://www.baronettes.com

Baronettes ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

 

Article 2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits proposés par BARONETTES sont conformes aux normes applicables en France.

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de BARONETTES et assortis d'un descriptif. Les photos sur le site sont non contractuelles et peuvent avoir été modifiées pour le besoin du site ou des réseaux sociaux utilisés par la société Baronettes.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, BARONETTES ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les produits se trouvant dans la catégorie "outlet" sont des fins de série, les prix affichés correspondent donc au prix initial pratiqué sur le produit à sa sortie auquel est imputé une réduction fixe et définitive.

 

 

Article 3. COMMANDES et DISPONIBILITE

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Baronettes concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve de l’ensemble des CGV

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

BARONETTES se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

BARONETTES peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de BARONETTES, les produits sont indisponibles, BARONETTES en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BARONETTES, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

Article 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à BARONETTES les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, BARONETTES adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société Baronettes du contenu de sa commande. La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

 

 

 

 

Article 5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Pour plus d’information voir conditions de livraison sur notre site.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Les produits demeurent la propriété de Baronettes jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article, en prenant soin de bien indiquer votre numéro de commande lors de votre virement.

Le règlement des achats s’effectue sur notre plateforme bancaire Crédit Agricole. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour BARONETTES de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

BARONETTES conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par BARONETTES sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa, mastercard et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à BARONETTES sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

Article 7. LIVRAISON

BARONETTES livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne, les Dom Tom, USA et Canada et peut sur demande livrer dans n'importe quel autre pays. Voir les pays actuellement livrés par Baronettes dans l’espace Conditions de Livraison.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, téléphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés (voir livraison et retour sur notre site), si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, BARONETTES procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

BARONETTES s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à BARONETTES, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

BARONETTES ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de délai de livraison anormalement long ou de non réception de produits commandés, le client peut contacter sous 30 jours le service client par e-mail à serviceclients@baronettes.com . Une enquête sera alors ouverte auprès de La Poste afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes.

Si le colis est retrouvé, il vous sera immédiatement réexpédié à l’adresse indiquée lors de la commande.

Si le colis est déclaré perdu par La Poste, les produits seront réexpédiés (dans la limite des stocks disponibles) ou remboursés. Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.

 

Article 8. REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S) et RETOURS

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à BARONETTES le retour du (ou des) Produit(s). Les frais de retour restant à sa charge sauf en cas de défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Pour se faire, le Client prendra contact avec le service clients par téléphone au 01.40.71.09.93 ou par email à l’adresse suivante : serviceclients@baronettes.com et suivra la procédure qui lui sera communiquée comme de bien vouloir envoyer une photo par email en stipulant son numéro de commande

Dans le cas d'un retour depuis un pays autre que la France, Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client, en cas de défaut de fabrication, nous demanderons au client de bien vouloir envoyer une photo par email en stipulant son numéro de commande à l’adresse suivante : serviceclients@baronettes.com

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour communiqué par Baronettes service clients, à l’adresse suivante :

Godistri Sas

114 bis rue Michel Ange

75016 Paris

France

Le client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit. Toute réserve sur l’état des produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison.

Le Produit retourné fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par BARONETTES. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou de sa carte de paiement.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, BARONETTES ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

Article 9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

BARONETTES n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de BARONETTES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

BARONETTES s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de BARONETTES.

Par ailleurs, BARONETTES pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de BARONETTES. Toute demande doit être adressée par e-mail à serviceclients@baronettes.com ou par courrier à l’adresse suivante : BARONETTES, 114 bis rue Michel Ange 75016 Paris

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 2042995 v0 le 09 Mars 2017.

 

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et INDUSTRIELLE

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de Baronettes ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à Baronettes. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d'une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de BARONETTES.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de BARONETTES.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Article 11. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

 

 

Article 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

12.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BARONETTES, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.baronettes.com.

12.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français à Paris compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter BARONETTES par téléphone au 01.72.74.60.03 ou par email à l’adresse : serviceclients@baronettes.com